Article 199 Sexdecies Du Cgi / Emploi D Un Salarie A Domicile Pas De Credit D Impot Pour L Entretien De Sepultures

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Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet (article 199 sexdecies) Les aides proposées par votre département (ou toute autre aide mise en place au niveau local.) vous cherchez un emploi dans le domaine de l'aide à domicile ? Article 197 c article 199 déplier 17° : Pour le trésor public, si votre impôt calculé devient négatif, il vous remboursera cette somme. Les aides proposées par votre mutuelle santé.

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